Ces derniers mois, de nombreux textes réglementaires, concernant notamment la profession infirmière, ont été examinés pour avis par le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP). Parmi eux, le projet d’arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant ou encore le projet de décret en Conseil d’État sur les Infirmières en pratique avancée (IPA) urgences.

Institué par un décret du 15 mai 2007, le Haut Conseil des professions paramédicales est une instance collégiale dans laquelle sont représentées toutes les professions paramédicales. Elle a une fonction de réflexion interprofessionnelle sur les sujets paramédicaux et les textes se rapportant aux métiers qui la composent, leurs conditions d’exercice et l’évolution des métiers. Le Code de la santé publique prévoit sa saisine par le ministère de la Santé pour tous les textes réglementaires qui concernent les compétences ou l’exercice au sens large d’une profession qu’elle représente.

L’ORDRE DU JOUR

C’est la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) qui procède formellement à l’organisation de la saisine du Haut Conseil des professions paramédicales, car elle assure son secrétariat. Mais les textes peuvent aussi bien émaner de la DGOS que de la Direction générale de la santé, du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ou encore du ministère du Travail. Ainsi, la DGOS lance régulièrement un appel à ordre du jour auprès de tous les ministères qui ont des textes réglementaires à soumettre pour avis concernant une profession paramédicale, puis réceptionne les textes. Elle fixe également la date de la séance réunissant l’ensemble des membres du Haut Conseil des professions paramédicales. L’actualité juridique prévaut sur le nombre de séances annuelles. Au cours de chacune d’elles, tous les textes à l’ordre du jour sont examinés. Les membres du HCPP ont accès aux différents textes, via une plateforme, quinze jours avant la tenue de la séance, excepté en situation d’urgence. Dans ce cas, les textes sont envoyés huit jours avant.

L’AVIS CONSULTATIF

Au cours de la séance, chaque ministère ou direction porteur d’un texte le présente aux membres du Haut Conseil des professions paramédicales. Ces derniers ont ensuite la possibilité de prendre la parole pour en débattre, poser des questions ou encore proposer d’éventuels amendements visant à le modifier. À l’issue des explications, chacun des amendements est voté puis intégré au texte s’il a été ratifié. La version finale est également approuvée par un vote à main levée par l’ensemble des membres du Haut Conseil des professions paramédicales, donnant lieu à un avis favorable ou défavorable de cette instance. Un compte-rendu est aussi rédigé avec la retranscription de la position des différents membres de l’instance.

→ À noter : l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales est obligatoire mais consultatif. Celui-ci n’étant pas contraint, l’administration n’est donc pas dans l’obligation d’en tenir compte.

LE CAS PARTICULIER DU DÉCRET EN CONSEIL D’ÉTAT

Après l’avis rendu par le HCPP et par toutes les autres instances consultatives sollicitées par l’administration, l’arrêté et le décret sont signés par les ministres concernés avant publication. Mais dans le cas d’une ordonnance ou d’un décret en Conseil d’État, la procédure est différente.

Avant de rendre son avis, le Conseil d’État exige de disposer du texte initial et de l’ensemble des avis rendus par les instances consultatives. Si le Haut Conseil des professions paramédicales est légitime pour se prononcer sur le fond du texte, le Conseil d’État est dans l’obligation, quant à lui, de se prononcer uniquement sur le droit et non sur l’opportunité d’une mesure. Il statue juridiquement, c’est-à-dire qu’il vérifie la conformité du texte aux règles juridiques applicables dans le droit français. Il s’assure ainsi que la loi est bien respectée et prodigue un conseil juridique sur le texte. Il est, dans la majorité des cas, amené à proposer un nouveau texte amendé. Dans ce cadre, deux choix s’offrent alors au gouvernement. Soit il approuve le texte du Conseil d’État et le publie en l’état, soit il considère que la version proposée ne lui convient pas et il décide de conserver le texte initial. Dans les faits, cette situation est exceptionnelle et la décision du gouvernement doit dès lors être justifiée.