L'infirmière n° 014 du 01/11/2021

 

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JURIDIQUE

Laure Martin  

Le Haut Conseil des professions paramédicales, instance de réflexion, peut être sollicité pour l’examen des arrêtés, des décrets, des décrets enConseil d’État ou encore des ordonnances. Quel est le chemin parcouru par les textes ? Quelle est la force de ce Haut Conseil dans leur adoption ?

Ces derniers mois, de nombreux textes réglementaires, concernant notamment la profession infirmière, ont été examinés pour avis par le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP). Parmi eux, le projet d’arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d’État...


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