L'infirmière n° 014 du 01/11/2021

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Dans quelle mesure l’installation de mon activité peut-elle être limitée par une clause de non-concurrence ?

Il est d’usage, dans le contrat de collaboration, qu’une clause de non-concurrence soit insérée pour protéger la patientèle de l’Idel. Or, on peut légitimement s’interroger sur le bien-fondé de cette clause si l’on considère que l’exercice de la profession est déterminé...


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