INSTALLATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - Ma revue n° 014 du 01/11/2021 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 014 du 01/11/2021

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Dans quelle mesure l’installation de mon activité peut-elle être limitée par une clause de non-concurrence ?

Il est d’usage, dans le contrat de collaboration, qu’une clause de non-concurrence soit insérée pour protéger la patientèle de l’Idel. Or, on peut légitimement s’interroger sur le bien-fondé de cette clause si l’on considère que l’exercice de la profession est déterminé d’abord par le libre choix du patient. Limiter le droit d’installation revient à limiter le droit du patient à choisir son soignant. Par ailleurs, si l’on retient les dispositions de l’article R 4312-42 du Code de la santé publique qui interdit tout détournement déloyal de la patientèle d’une consœur, le fondement même de la clause de non-concurrence peut devenir un sujet de discussion. Enfin, la loi du 2 août 2005 relative aux petites et moyennes entreprises précise que la clause de non-concurrence est contraire au droit du collaborateur à développer sa propre clientèle. Pour autant, la Cour de cassation, dans une décision du 16 octobre 2013, saisie d’un contentieux sur le bien-fondé d’une clause de non-concurrence, ne remet pas en cause la clause dans son principe mais limite seulement son caractère abusif. En conséquence, si la clause de non-concurrence semble inappropriée au contrat de collaboration, elle n’est pas pour autant, à ce jour, condamnée par la Cour de cassation.