L'infirmière n° 002 du 01/11/2020

 

DEVOIRS DU SOIGNANT

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Que dois-je répondre à une officier de police judiciaire qui me demande de communiquer le dossier d’un patient dans le cadre d’une enquête ?

À l’instar du médecin, l’infirmier doit refuser de déférer à une réquisition judiciaire d’un officier de police judiciaire (OPJ), agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ou sous le contrôle du procureur de la République, lui demandant la communication de...


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