L'infirmière n° 002 du 01/11/2020

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Installée récemment comme libérale, ai-je le droit de communiquer pour me faire connaître ?

La pratique de la publicité est l’apanage des activités commerciales. Or, la profession d’infirmier libéral est considérée comme non commerçante par nature.

Selon l’article R 4312-76 du CSP : « La profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont...


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