L'infirmière n° 002 du 01/11/2020

 

DROITS DU PATIENT

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Quelles sont les conditions me permettant de partager une information protégée par le secret professionnel ?

Selon l’article 1110-4 du CSP : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou service […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. »

Selon les règles traditionnelles relatives du secret professionnel, celui-ci...


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