L'infirmière n° 002 du 01/11/2020

 

PATIENT

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Quels sont les recours pour un patient qui ne parvient pas à obtenir la communication de son dossier de soins hospitalier (public ou privé) ?

En cas de non-communication du dossier, différents recours sont possibles, qu’il s’agisse d’une requête auprès d’un professionnel de santé libéral ou d’un établissement de santé public ou privé.

Le recours doit être formulé par courrier recommandé avec accusé de...


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