<p>CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE CONVENTIONNELLE</p> - Ma revue n° 020 du 01/05/2022

L'infirmière n° 020 du 01/05/2022

DROIT DU TRAVAIL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Fonctions : avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

En désaccord avec l’organisation du travail décidée par la clinique qui m’emploie, j’envisage de demander une rupture conventionnelle. Quelle est la marche à suivre et que puis-je obtenir à titre d’indemnité ?

La rupture conventionnelle, spécifique au secteur privé, est un mode non contentieux de rompre un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, quel que soit le motif, en signant une convention soumise à une homologation administrative (articles L 1237-11 à...

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