L'infirmière n° 020 du 01/05/2022

 

DROITS DU PATIENT

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

L’atteinte à l’intimité du patient en raison du manquement au secret professionnel de l’aide-soignante (AS) avec laquelle je collabore peut-elle engager ma responsabilité ?

Les personnes tenues au secret professionnel le sont en raison d’une obligation légale expresse en direction de certaines professions ou fonctions. L’AS, du fait de son statut, est sous l’autorité fonctionnelle de l’IDE (article R 4311-4 du CSP). Cette dépendance apparaît clairement...


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