L'infirmière n° 020 du 01/05/2022

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Je souhaite utiliser un local m’appartenant à titre personnel. Puis-je me verser un loyer et le déduire de mes recettes professionnelles ?

Lorsque le bien vous appartient à titre personnel et qu’il n’est pas un actif de votre activité ou qu’il n’appartient pas à une SCI, la situation est délicate compte tenu de l’imprécision de la règle fiscale à appliquer. Un arrêt du Conseil d’État du 11 avril 2008 est venu...


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