COTATIONS – RESPONSABILITÉ | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 012 du 01/09/2021

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Ma remplaçante ne respecte pas la cotation fixée par la convention et par mon cabinet. En cas de contrôle d’activité, qui est responsable ?

Il convient de rappeler que, dans le cadre d’un remplacement, l’exercice de la profession d’infirmière est un exercice indépendant, tant du point de vue fonctionnel que de celui de la responsabilité. Selon l’article R 4312-32 du Code de la santé publique, « l’infirmière ou l’infirmier libéral est personnellement responsable de ses décisions et des actes professionnels qu’il est habilité à effectuer ». En outre, la convention nationale du 18 juillet 2017 destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie est parfaitement claire : « Les caisses peuvent demander, en tant que de besoin, la communication de l’attestation de remplacement. L’infirmière remplacée vérifie que l’infirmière remplaçante remplit bien les conditions nécessaires à l’exercice du remplacement dans le cadre de la présente convention. Ainsi, elle s’engage à porter à la connaissance de sa remplaçante les dispositions de la présente convention et à l’informer des droits et obligations qui s’imposent à elle dans ce cadre. L’infirmière remplaçante prend la situation conventionnelle de l’infirmière qu’elle remplace. » Par conséquent, la responsabilité de la remplaçante sera la seule à être recherchée par la caisse dans l’hypothèse d’un contrôle d’activité et ce, dans la mesure où elle se substitue à la remplacée, notamment dans sa situation conventionnelle.