CESSATION D’ACTIVITÉ | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 034 du 01/07/2023

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

Idel, j’envisage de mettre fin à mon activité. Comment procéder pour mes contrats d’assurance ?

En vue de sa cessation d’activité, l’infirmière libérale (Idel) doit procéder à la résiliation de l’ensemble de ses contrats professionnels d’assurance (assurances responsabilité civile professionnelle [RCP], assurances du cabinet, du véhicule ou des trajets professionnels, protection juridique professionnelle, assurance indemnités journalières-perte d’exploitation, etc.). Elle ne devra en revanche pas le faire si elle poursuit une activité partielle, par exemple la vaccination dans un centre Covid, même à titre bénévole dans une équipe de secours, car cela est toujours considéré comme un exercice de la profession. Concernant la cessation d’activité, la loi About du 30 décembre 2002 a fixé deux délais de garantie subséquente : un premier de cinq ans au minimum en cas de changement d’activité, un second de dix ans au minimum en cas de cessation d’activité ou de décès. Dans le cas où l’Idel envisage de cesser définitivement son activité professionnelle, elle peut se prévaloir d’une garantie subséquente de 10 ans à compter de la résiliation du contrat. La réclamation intervenant pendant ce délai, son dernier assureur prendra en charge le sinistre. Si la réclamation d’un patient est postérieure aux dix années de garantie, aucune prise en charge ne sera due par son ancien assureur. Toutefois, le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé (FAPDS) a été créé par la loi de finances du 28 décembre 2011 pour remédier à cette difficulté.