<p>PUBLICITÉ TARIFAIRE</p> - Ma revue n° 024 du 01/09/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 024 du 01/09/2022

 

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JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Suis-je tenu de faire connaître les frais de soins avant mon intervention ?

L’arrêté du 30 mai 2018 (JORF n° 0130 du 8 juin 2018) pose le principe selon lequel les professionnels de santé sont tenus de délivrer aux destinataires de soins les informations relatives aux frais facturables ne correspondant pas directement à une prestation de soins mais proposés...


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