L'infirmière n° 024 du 01/09/2022
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avocat au barreau de Marseille
Suis-je tenu de faire connaître les frais de soins avant mon intervention ?
L’arrêté du 30 mai 2018 (JORF n° 0130 du 8 juin 2018) pose le principe selon lequel les professionnels de santé sont tenus de délivrer aux destinataires de soins les informations relatives aux frais facturables ne correspondant pas directement à une prestation de soins mais proposés...