<p>DÉCISIONS DE JURISPRUDENCE</p> - Ma revue n° 024 du 01/09/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 024 du 01/09/2022

 

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JURIDIQUE

Gilles Devers  

avocat à la Cour de Lyon

Lien entre vaccinations et survenue d’une pathologie, défenestration d’un patient en cure de désintoxication, défaut de surveillance et dossier médical incomplet. Zoom sur trois décisions récentes de jurisprudence.

VACCINATIONS OBLIGATOIRES *

L’État, via l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), assume la responsabilité sans faute des vaccinations obligatoires, mais il faut que soit...


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