<p>DROIT DE DÉFENSE - CONTRÔLE D’ACTIVITÉ</p> - Ma revue n° 024 du 01/09/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 024 du 01/09/2022

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

La CPAM m’informe d’un contrôle d’activité. Avant toute audience, puis-je me défendre ou dois-je attendre les conclusions de l’examen ?

Le contrôle d’activité est considéré juridiquement comme un processus administratif et non juridictionnel de sorte que le principe du droit à la défense est moins bien garanti. Toutefois, les règles visées par le code de la santé publique (CSP) comme par celui de la Sécurité sociale...


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