L'infirmière n° 024 du 01/09/2022
DROIT DE DÉFENSE - CONTRÔLE D’ACTIVITÉ
IDEL
JE ME FORME
JURIDIQUE
avocat au barreau de Marseille
La CPAM m’informe d’un contrôle d’activité. Avant toute audience, puis-je me défendre ou dois-je attendre les conclusions de l’examen ?
Le contrôle d’activité est considéré juridiquement comme un processus administratif et non juridictionnel de sorte que le principe du droit à la défense est moins bien garanti. Toutefois, les règles visées par le code de la santé publique (CSP) comme par celui de la Sécurité sociale...