TRANSPORT ALTERNATIF - COMPTABILITÉ - Ma revue n° 019 du 01/04/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 019 du 01/04/2022

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Je souhaite faire l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) pour réaliser mes visites de patients en ville. Puis-je intégrer le coût d’acquisition en frais professionnel ?

Si votre vélo représente un coût inférieur ou égal à 500 €, il pourra être intégralement déduit sur un exercice à titre de frais professionnel. Au-delà de 500 €, il devient une immobilisation. Autre ment dit, le coût se répartit fiscalement sur plusieurs années (trois à cinq années) et non pas l’année d’acquisition.

Si vous êtes assujetti à la TVA, nous vous rappelons qu’il n’est pas possible de récupérer la TVA sur du maté riel de transport de personnes, au même titre que la voiture de tourisme, la moto, le scooter ou les dépenses de taxi ou de métro. Toutefois, vous amortirez le bien sur sa valeur TTC. Si l’acquisition d’un vélo va permettre sa déduction de votre résultat au titre des charges, c’est à la condition que votre activité ait un intérêt d’avoir un vélo inscrit à l’actif de son bilan. L’intérêt repose avant tout sur un avantage pour votre activité, à savoir, celui de se déplacer plus vite, plus facilement. S’il n’y a pas, a priori, de prix maximum, il convient que la sortie financière soit cohérente avec l’activité de l’entreprise et de ses besoins. Ainsi, un VAE à 2 500 € sera acceptable, alors que le même VAE tout en carbone à 20 000 € le sera certainement moins. En d’autres termes, l’administration pourra refuser les charges. Parallèlement, les dépenses associées tels l’antivol, le casque, les sacoches et les assurances sont également fiscalement déductibles. Elles constituent un élément de sécurité ou une nécessité qui dépend du mode de transport. Enfin, si vous faites un usage ponctuel à titre personnel de votre vélo, un ratio professionnel/personnel devra être réalisé auprès de l’administration fiscale, sachant que l’usage privé sera alors considéré comme un avantage en nature.