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L'infirmière n° 019 du 01/04/2022

 

DROIT EXTRAJUDICIAIRE À RÉPARATION

DROITS DU PATIENT

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Comment un patient victime d’un accident de soin hospitalier peut-il obtenir une indemnisation hors contentieux judiciaire ?

Un patient qui estime avoir été victime d’un accident de soin et souhaite obtenir réparation des éventuels préjudices subis peut entreprendre une double démarche : amiable et contentieuse. Nous nous pencherons sur l’issue amiable.

Le patient peut effectuer une demande amiable...


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