COVID - RÉGIME DU REMPLACEMENT - Ma revue n° 019 du 01/04/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 019 du 01/04/2022

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Pour pallier la charge d’activité liée à la Covid, puis-je reprendre mon activité aux côtés de ma remplaçante pour la soulager ?

Selon les règles déontologiques et de la Sécurité sociale, la réponse est négative. Toutefois se pose la question de la gestion d’une situation exceptionnelle exposant le patient à un défaut d’assistance tenant à une réponse soignante insuffisante.

L’article R 4312-84 du Code de la santé publique prévoit que « durant la période de remplacement, l’infirmier remplacé doit s’abstenir de toute activité professionnelle infirmière ». Par ailleurs, l’article 11 de la Convention nationale des infirmiers libéraux précise : « Durant la période effective de son remplacement, l’infirmier remplacé s’interdit toute activité libérale rémunérée dans le cadre conventionnel. »

Avec la Covid, l’ordre infirmier a autorisé, à titre dérogatoire, les remplaçants à exercer en même temps que le titulaire du cabinet : « À ce stade de l’épidémie, nous pouvons considérer que tout infirmier - et ce, quel que soit son mode d’exercice - doit pouvoir apporter son concours à l’action entreprise par les autorités en vue de faire face à la propagation du virus. En ce sens, l’exercice en parallèle du soignant remplacé et remplaçant ne saurait constituer, au regard de l’article susmentionné, un fondement à une quelconque poursuite disciplinaire. » Si la déclaration de l’Ordre permet de déroger à la règle, il n’en reste pas moins vrai que cette décision ne constitue en rien une dérogation réglementaire engageant de la même manière l’Assurance maladie, quand bien même cette dernière confirmerait la position de l’Ordre. En conséquence, la dérogation devra être utilisée avec précaution en s’assurant de justifier de l’augmentation exceptionnelle de l’activité. À défaut, il faudra noter que la louable autorisation de l’Ordre s’effacera devant la rigueur de la loi.