Il est impératif de garder à l’esprit que les patients de votre cabinet ne sont pas une propriété dont on peut disposer au gré de l’évolution de l’association. Ce n’est ni une propriété ni une valeur en soi permettant de chiffrer l’actif d’un associé. En vue de votre séparation, il vous appartiendra de trouver un accord sur l’indemnisation possible de votre future ex-associée. Cette valeur ne correspondant pas aux patients sur lesquels intervient l’Idel partante mais sur l’estimation approximative tenant au choix exprimé par les patients informés de la situation.

En effet, votre séparation devra faire l’objet d’une information préalable auprès des patients. Ce n’est qu’une fois leur volonté exprimée de maintenir des soins avec vous ou votre associée que vos conseils pourront estimer l’impact économique de la sépara tion et l’éventuelle indemnisation due. Si cette démarche n’est pas acceptée, à l’initiative de l’une des associées, le Conseil de l’ordre infirmier pourra proposer les modalités de la séparation et de l’information aux patients. En tout état de cause, il ne peut y avoir d’affectation de patients au mépris de leur libre choix.

RÉFÉRENCES

• Droit du patient à réparation : l’article L 1142-1 du Code de la santé publique (CSP) stipule qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient. »

• Libre choix du patient : article 1110-8 du Code de la santé publique : « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, […] est un principe fondamental de la législation sanitaire. »