L'infirmière n° 019 du 01/04/2022

 

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JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Un différend avec une consœur sur une dette due a été solutionné par conciliation devant le Conseil de l’Ordre selon un PV de conciliation prévoyant un remboursement sous 30 jours. Mais à l’issue de ce délai, aucun paiement n’est intervenu. Que puis-je faire ?

On pourrait imaginer que la reconnaissance d’une dette devant le Conseil de l’ordre infirmier confère un droit à poursuivre sous la contrainte, dans l’hypothèse où le remboursement n’est pas réalisé selon l’engagement pris par le débiteur. Toutefois, dans le cadre d’une...


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