RESPONSABILITÉ – PRESCRIPTION - Ma revue n° 001 du 01/10/2020 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 001 du 01/10/2020

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau
de Marseille
jcs@scotti-avocat.fr

Dans quels délais ma responsabilité peut-elle être engagée ?

À l’issue d’un soin dommageable, le patient dispose de plusieurs délais pour engager la responsabilité de son IDE et ce en raison de la pluralité des responsabilités existantes. Il s’agit d’une période visant à protéger l’éventuel recours du justiciable.

En matière...


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