FIN DE VIE ET SÉDATION | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 001 du 01/10/2020

 

DROITS DU PATIENT

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau
de Marseille
jcs@scotti-avocat.fr

À partir de quel moment peut-on considérer qu’un patient en fin de vie est en droit d’obtenir la réalisation d’une sédation profonde ?

Pour mémoire, jusqu’à la loi du 22 avril 2005 (loi Leonetti), la France n’a pas eu de cadre législatif spécifique à la fin de vie avant. La loi du 4 mars 2002, première loi relative aux droits des malades, précisait clairement le droit au refus de traitement. Ce texte faisait suite...


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