L'infirmière n° 001 du 01/10/2020
COLLABORATION
IDEL
JE ME FORME
JURIDIQUE
avocat au barreau
de Marseille
Suis-je autorisé à poursuivre des soins sur les patients à la fin d’une collaboration ?
La question qui se pose est le possible détournement de patientèle. Selon l’article R 4312-42 du CSP : « Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l’infirmier ou à l’infirmière. »
Le détournement de...
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