SECRET MÉDICAL - L'Infirmière Magazine n° 379 du 01/02/2017 | Espace Infirmier
 


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L'infirmière Magazine n° 379 du 01/02/2017

 

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EN BREF

L’ayant-droit d’un patient décédé peut obtenir de l’hôpital qui détient son dossier médical des informations pour faire valoir son droit à la protection de la santé, selon un récent « conseil » de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Elle avait été saisie à propos du fils d’une patiente souhaitant savoir s’il était affecté des mêmes troubles psychiatriques que sa mère. APM

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