L’HÔPITAL PUBLIC, MAUVAIS ÉLÈVE

Titulariser des contractuels, encadrer leur recours et sécuriser leur parcours : tels sont les objectifs de la loi Sauvadet de 2012, dite loi ANT (agents non titulaires). Pour y parvenir, les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) disposaient de quatre ans, le dispositif prenant fin en mars 2016. Trois ans après(1), sur les 44 000 titularisations potentielles(2) dans la fonction publique hospitalière, seules 2 488, dont 1 403 pour la filière soignante, ont été recensées au 15 juillet 2014. Certes, les chiffres ne sont pas définitifs, la totalité des établissements n’ayant pas transmis de données, et la situation sur le terrain est contrastée, comme le souligne Philippe Crépel, de la CGT santé action sociale : « Les contractuels sont les plus nombreux dans les établissements de petite taille et les maisons de retraite, où ils peuvent représenter 50 % des effectifs. Ils sont aussi plus présents dans certaines régions, où les tensions démographiques sont fortes. » Mais ce premier constat interpelle : pourquoi la FPH a-t-elle tant de difficultés à appliquer la loi ?

Difficultés budgétaires

Les syndicats sont unanimes : les contraintes financières expliquent en grande partie la situation. « On demande depuis plusieurs années des économies aux hôpitaux et, en 2015, elles s’élèvent à 700 millions d’euros. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie va encore baisser, alors que l’activité augmente. La masse salariale représente de 70 à 90 % des dépenses d’un hôpital. L’emploi, et donc les contractuels, sont la variable d’ajustement », résume Denis Basset, secrétaire fédéral FO santé. « De nombreux établissements ont des plans de retour à l’équilibre, les directeurs n’ont pas de budget », ajoute-t-on du côté de Sud santé.

Dans ce contexte, la titularisation des contractuels coûte cher. « Lors de la titularisation, il faut reprendre l’ancienneté du contractuel », note Marc Taillade, DRH du CHU de Nîmes. « Des éléments de rémunération ne sont pas versés aux contractuels, comme la prime de service et la prime d’installation », observe pour sa part Marie-Cécile Mocellin, de l’Association pour le développement des ressources humaines des établissements sanitaires et sociaux (Adrhess). Les contractuels étant couverts par l’Assurance maladie, la prise en charge directe par l’employeur de la protection sociale participe aussi au coût de la titularisation.

La complexité pour organiser des concours réservés est un autre élément d’explication. « Organiser des concours implique une certaine lourdeur administrative. Les hôpitaux ont parfois plus intérêt à organiser des concours normaux, auxquels pourront postuler les agents contractuels entrant dans le champ de la loi ANT et ceux recrutés plus récemment », relève Marie-Cécile Mocellin. La directrice adjointe du pôle RH de la Fédération hospitalière de France (FHF), Marie Houssel, remarque d’ailleurs que les statistiques établies par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) pour suivre l’accord ANT ne prennent pas en compte les contractuels titularisés par la voie des concours de droit commun.

Critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité des contractuels pour être titularisés sont également mis en avant par les DRH. Les salariés doivent travailler à temps complet. Or, nombre d’entre eux sont à temps partiel pour pouvoir aussi exercer en libéral. C’est notamment le cas des kinésithérapeutes, des orthophonistes, des psychologues… Enfin, certains contractuels refusent d’être titularisés. « Quelques métiers n’ont pas d’équivalence statuaire – recherche, contrôle de gestion… – et les personnes sont alors recrutées en CDI. Des compétences particulières sont aussi recherchées, par exemple en informatique. Pour les attirer, le salaire doit correspondre au marché. Rester en CDI permet de conserver cet avantage financier », note Marie-Cécile Mocellin. Cela peut aussi être le cas pour les infirmières spécialisées dans certains territoires peu attractifs ou frontaliers, notamment avec la Suisse.

Problème récurrent

Les syndicats mettent en cause la mauvaise volonté de certains hôpitaux. La FHF et les établissements s’en défendent. « Il est impératif d’assurer la continuité des soins. Nous ne pouvons pas fonctionner sans des contractuels pour remplacer les titulaires indisponibles », observe Marie-Cécile Mocellin. Les syndicats s’interrogent néanmoins sur la proportion parfois élevée de contractuels en CDD. « Avoir environ 10 % de contractuels nous paraît normal, mais 25 %, cela pose problème », déclare Philippe Crépel. Ils pointent aussi le cas des contractuels en CDD depuis 4, 6 voire 8 ans. « D’aucuns sont sur des postes vacants et pourraient être titularisés, explique Jean-Marc Devauchelle, secrétaire général de Sud santé AP-HP. D’autres se retrouvent en remplacement après avoir été sur le même poste, mais en permanent. Ils ne répondent plus, alors, aux critères d’éligibilité. » « Notre problème est de voir les postes pérennes à long terme », relève Sandrine Poirson-Schmitt, directrice de la gestion des carrières, du budget et des effectifs aux Hospices civils de Lyon (voir encadré). Certains titulaires sont, en effet, indisponibles sur de longues durées, mais peuvent revenir. Impossible, alors, de titulariser leurs remplaçants. « Lors de restructurations et de suppressions d’emplois, les établissements peuvent être tentés de garder des contractuels », remarque aussi Sandrine Poirson-Schmitt.

Des établissements tardent également à se pencher sur le problème. D’où la circulaire de la DGOS, en date du 12 mars 2015, incitant les hôpitaux à s’atteler à la tâche. L’AP-HP est rentrée dans le rang fin avril, en signant un accord avec la CFDT pour résorber l’emploi précaire (voir encadré). « Cela concerne 3 % des effectifs, c’est mieux que rien », estime Laurence Mennuni, secrétaire fédérale CFDT.

Quant à la prolongation du dispositif annoncé oralement le 16 mars par Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, rien ne se profile, sachant qu’il faudrait de nouvelles dispositions législatives. Pour les syndicats, « l’emploi précaire est un problème récurrent ». Effectivement, la loi Sauvadet n’est que le quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique.