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L'infirmière Libérale Magazine n° 334 du 01/03/2017

Décision administrative

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’administration doit justifier les décisions individuelles défavorables qu’elle prend à l’égard de personnes physiques ou morales(1). Cette motivation doit être écrite. L’annulation de la décision pour vice de forme peut être obtenue en cas d’absence ou d’insuffisance de motivation. Les motifs doivent être clairs, précis et adaptés aux faits de l’affaire. Ils peuvent être exposés dans un document joint à la décision, tel un avis d’une...


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