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L'infirmière Libérale Magazine n° 314 du 01/05/2015

Dommage au patient

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Tout dépend du type d’action judiciaire intenté par le patient. Pour les actions dont le but est d’obtenir des dommages et intérêts, la loi du 4 mars 2002 précise que le patient dispose d’un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. En matière pénale, la plupart des infractions qui sont habituellement reprochées aux infirmières sont des délits. La prescription des délits est de trois ans. En cas d’homicide volontaire, elle est de dix ans. Il n’y a pas...


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