Quelles sont les modifications de la loi de finances 2015 pour les adhérents d’une AGA ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 314 du 01/05/2015 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 314 du 01/05/2015

 

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La loi de finances pour 2015 a supprimé certains des avantages des professionnels libéraux adhérents d’une association de gestion agréée (AGA). Ainsi en est-il de la déductibilité intégrale de la rémunération versée au conjoint collaborateur pour un travail effectif. Ce salaire du conjoint de l’adhérent d’une AGA sera soumis, à compter du 1er janvier 2016, au même régime que celui des non-adhérents. Cette déduction est limitée. Elle est toutefois revalorisée et portée de 13 800 à 17 500 euros. Le délai de reprise de l’administration, qui était de deux ans pour les adhérents d’une AGA, est réaligné sur le délai de droit commun, à savoir trois ans. À noter que l’adhésion à une AGA permet toujours toutefois d’échapper à la majoration de 25 % des revenus professionnels déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu.