Objectif Soins n° 225 du 01/04/2014

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

La loi du 24 février 2014 apporte diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. À titre principal, il y a lieu de retenir, s’agissant des ostéopathes et des chiropracteurs que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, ces professionnels ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes accomplis dans le cadre de leur activité professionnelle qu’en cas de faute ;...


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