Objectif Soins n° 225 du 01/04/2014

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins sont revisitées par ce texte. Son annexe explicite la liste des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L6144-1 et L6161-2 du Code de la santé publique dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public. Il rappelle que les établissements de santé...


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