<p>INSTALLATION – CABINET FICTIF</p> - Ma revue n° 022 du 01/07/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 022 du 01/07/2022

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Puis-je être sanctionnée si je ne pratique aucun acte de soins dans mon cabinet ?

Si effectivement le propre de l’infirmière libérale est de réaliser des soins à domicile, cela ne l’autorise pas pour autant à adosser son activité à un cabinet fictif.

En droit, et plus précisément dans le Code de la santé publique, les textes de référence en la matière...


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