L'infirmière n° 022 du 01/07/2022
CONTRAINTE – JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
DROITS DES PATIENTS
JE ME FORME
JURIDIQUE
avocat au barreau de Marseille
La famille d’un patient, inquiète d’une probable hospitalisation sous contrainte, me demande de quelles garanties dispose ce dernier contre tout abus. Que dois-je répondre ?
Il convient de garder à l’esprit que la loi du 4 mars 2002 précise que le soignant est garant des droits du patient, à savoir : préserver les droits de celui-ci mais aussi lui fournir toutes les informations utiles, ainsi qu’à ses proches à leur demande.
La loi du 5 juillet...
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