<p>CONTRAINTE – JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION</p> - Ma revue n° 022 du 01/07/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 022 du 01/07/2022

 

DROITS DES PATIENTS

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

La famille d’un patient, inquiète d’une probable hospitalisation sous contrainte, me demande de quelles garanties dispose ce dernier contre tout abus. Que dois-je répondre ?

Il convient de garder à l’esprit que la loi du 4 mars 2002 précise que le soignant est garant des droits du patient, à savoir : préserver les droits de celui-ci mais aussi lui fournir toutes les informations utiles, ainsi qu’à ses proches à leur demande.

La loi du 5 juillet...


Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.
Je m'abonne

Vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro : 0 805 297 111 ou bien directement par email : service-clients@espaceinfirmier.fr

Vous n'êtes pas abonné ?

Je m'abonne