L'infirmière n° 010 du 01/07/2021

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Lorsqu’une urgence survient, dois-je limiter mon intervention selon mes compétences réglementées ou puis-je mettre en place un dispositif médical sans prendre le risque d’être poursuivi pour exercice illégal de la médecine ?

L’article R 4311-14 du CSP dispose qu’« en l’absence d’un médecin, l’infirmier ou l’infirmière est habilité […] à mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. […] En cas d’urgence et en dehors...


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