L'infirmière n° 010 du 01/07/2021

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Je souhaite installer mon cabinet dans un immeuble en copropriété. Suis-je obligé d’obtenir l’autorisation de celle-ci avant de m’installer ?

En premier lieu, il convient de se référer au règlement de copropriété et de se reporter au contenu de la clause régissant la destination de l’immeuble, d’une part, et l’usage des parties privatives et parties communes, d’autre part. En effet, l’article 8 de la loi du 10 juillet...


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