DROIT SYNDICAL - L'Infirmière Magazine n° 303 du 15/06/2012 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Magazine n° 303 du 15/06/2012

 

JURIDIQUE

LES TEXTES EN BREF

Un décret précise les conditions d’exercice du droit syndical par les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière : critères de représentativité, conditions de mise à disposition de locaux syndicaux, d’utilisation par les OS des TIC, réunions mensuelles pour les agents… Un crédit de temps syndical, plus souple que les autorisations d’absence, est créé.

Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012, JO du 10 mai.

...

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.
Je m'abonne

Vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro : 0 805 297 111 ou bien directement par email : service-clients@espaceinfirmier.fr

Vous n'êtes pas abonné ?

Je m'abonne