DIALOGUE SOCIAL - L'Infirmière Magazine n° 303 du 15/06/2012 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Magazine n° 303 du 15/06/2012

 

JURIDIQUE

LES TEXTES EN BREF

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFHP) est réformé afin de tenir compte de la suppression du paritarisme numérique par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ainsi, la composition du CSFHP – 32 membres – est fondée désormais sur les résultats des élections professionnelles.

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012, JO du 10 mai.

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