L'infirmière Libérale Magazine n° 366 du 01/02/2020

Remplacement – charges du cabinet

VOTRE CABINET

3 questions à Jean-Charles Scotti, avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Concernant la rémunération de la remplaçante, celle-ci perçoit des honoraires pour le compte de l’infirmière remplacée, et les lui remet en totalité. Cette dernière fait alors une rétrocession d’honoraires à sa remplaçante, de laquelle elle déduira une somme correspondant à la participation de la remplaçante aux frais de fonctionnement du cabinet (généralement fixée sous forme d’un pourcentage prévu au contrat). Pour éviter toute contestation ultérieure, il semble...


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