L'infirmière Libérale Magazine n° 366 du 01/02/2020

Remplacement – clause de non-concurrence

VOTRE CABINET

3 questions à Jean-Charles Scotti, avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

La règle de principe est qu’au terme du contrat, la remplaçante peut contracter avec un autre cabinet infirmier de la même commune. Cependant, une restriction à la liberté d’installation existe par application de l’alinéa 2 de l’article R. 4312-47 du CSP, et qui prévoit que : « Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans,...


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