Une infirmière libérale a facturé au RSI des séances de soins infirmiers pour l’administration et la surveillance d’une thérapeutique orale au domicile d’une patiente et s’est vu réclamer le remboursement de ces séances…
→ Le RSI a en effet demandé à l’infirmière le remboursement de ces séances considérées comme un indu. La professionnelle a fait appel, mais la Cour de cassation