L'infirmière Libérale Magazine n° 349 du 01/07/2018

Clause de non-concurrence

Votre cabinet

3 questions à

Il est d’usage, dans le contrat de collaboration, qu’une clause de non-concurrence soit insérée, afin de protéger la patientèle de l’Idel. Or on peut légitimement s’interroger sur le bien-fondé de cette clause lorsque l’on considère que l’exercice de la profession est déterminé d’abord par le choix du patient. Limiter le droit d’installation, c’est finalement limiter le droit du patient à choisir son soignant. Par ailleurs, si l’on retient les dispositions de...




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