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Objectif Soins n° 240 du 01/11/2015

Droit

Gilles Devers  

Les aides-soignants, comme tous les professionnels santé, exercent en fonction de compétences reconnues par le droit et, en cas de faute, ils engagent leur responsabilité. Agents de la fonction publique ou salariés d’entreprise privées, ils n’engagent pas leur responsabilité financière personnelle, ce qui doit détendre le débat… et qui rend totalement inutile la souscription de contrat d’assurance en responsabilité civile.

Depuis quand un fonctionnaire ou un salarié doit-il s’assurer pour d’éventuels manquements professionnels ? C’est une charte de l’employeur, point barre. Imaginez-vous un instant qu’un pilote d’Air France souscrive une assurance personnelle en responsabilité parce qu’une faute...


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