Objectif Soins n° 240 du 01/11/2015

 

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Après avis favorable de la Cnil, les organismes paritaires collecteurs agréés, les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, les régions et les opérateurs de conseil en orientation professionnelle qu’elles désignent en application de l’article L. 6111-6 du Code du travail, Pôle emploi, le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, l’Association pour l’emploi des cadres, les missions locales ainsi que les...


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