(Publicité)
 

Objectif Soins n° 234 du 01/03/2015

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

L es établissements de santé publics et privés doivent progressivement passer à un mode de facturation individuelle prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004. Ainsi, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en charge par les organismes d’Assurance maladie obligatoire. Si des arrêtés seront prochainement rendus pour chaque établissement...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...