FPH – Retraite – Prise en compte certaines activités

Si, en principe, le montant des versements pour la retraite permettant aux assurés de valider des trimestres d’assurance vieillesse au titre de leurs années d’études supérieures ou d’années d’activité incomplète est déterminé selon le principe de la neutralité actuarielle, le présent texte contribue à abaisser le montant des cotisations dues en cas de versement pour la retraite effectué au titre de certaines années d’études supérieures, de périodes d’activité exercées en tant qu’assistant maternel et de périodes d’apprentissage. Il détermine le montant des versements de cotisations dus dans ces trois hypothèses ainsi que les conditions et limites de leur application. Il vise de nombreux salariés dont les fonctionnaires hospitaliers.

Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 paru au JO n° 0008 du 10 janvier 2015.