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Objectif Soins n° 232 du 01/01/2015

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce texte définit le nouveau “cahier des charges” que doivent respecter les contrats dits “responsables” en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées à ce...


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