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Objectif Soins n° 223 du 01/02/2014

Droit

Gilles Devers  

La contention ne répond pas un régime légiféré, mais ce n’est pas un problème car on dispose, dans la jurisprudence, de toutes les règles pour définir les contours de cette pratique. L’essentiel est de savoir poser la problématique, pour construire avec méthode des réponses au cas par cas.

La contention est bien sûr une décision médicale, et elle doit résulter d’une prescription, écrite et circonstanciée, et d’une surveillance médicale et infirmière, pour un suivi et une adaptation permanente. Ceci est bien connu, mais hélas, pas toujours respecté.

En droit, la...


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