Affections iatrogènes – IN – Accidents médicaux – Indemnisation - Objectif Soins & Management n° 223 du 01/02/2014 | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 223 du 01/02/2014

 

Droit

Textes législatifs

Le texte diminue le nombre de membres des commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (de vingt à douze, président non inclus) et de la Commission nationale des accidents médicaux (de vingt-quatre à dix-huit, président non inclus). Il confie aux présidents des commissions de conciliation et d’indemnisation le pouvoir de rejeter les demandes pour lesquelles la gravité des dommages allégués est...


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