(Publicité)
 

Objectif Soins n° 217 du 01/06/2013

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Le présent décret porte approbation de la charte de l’expertise sanitaire, qui s’applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique, le cas échéant à la demande du ministre chargé de la Santé. La charte précise les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...