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Objectif Soins n° 211 du 01/12/2012

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ayant été relevé que le circuit de distribution des médicaments souffre régulièrement de dysfonctionnements entraînant des ruptures d’approvisionnement en médicaments humains, le présent texte prévoit que les exploitants doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l’activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public, de manière à couvrir les besoins des patients en France. Aussi instaure-t-il des centres...


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