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L'Infirmière Magazine n° 256 du 01/01/2010

Juridique

Une infirmière hospitalière peut-elle être traduite devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre infirmier ?

La rédaction de l'article L 4124-2 du Code de la santé publique antérieure à la loi HPST du 21 juillet 2009 prévoyait que les praticiens chargés d'un service public ne pouvaient être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance de leur ordre que par les autorités administratives et judiciaires suivantes...


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