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L'infirmière Libérale Magazine n° 348 du 01/06/2018

Déchets sanitaires

Votre cabinet

3 questions à

L’Idel, outre sa responsabilité tenant à la qualité des soins, est garante de la sécurité sanitaire associée à son activité (R 4311-5 du CSP). Le régime des déchets sanitaires à risques est réglementé par les articles R 1335-1 à 8 du CSP. Le manquement à cette réglementation particulière constitue une faute. Si, en matière de responsabilité civile, une faute n’est indemnisable que s’il existe un dommage certain direct et immédiat, cela n’est pas toujours vrai. En...


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